Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [À COMPLÉTER — raison sociale iliqo, voir mentions légales] (« iliqo ») et toute personne physique ou morale (« le client ») passant commande d'une prestation de livraison via le site iliqo.fr ou l'application iliqo. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

iliqo met en relation le client avec un coursier indépendant pour l'enlèvement et la livraison d'un colis, à Paris et dans les communes d'Île-de-France couvertes par la grille tarifaire en vigueur. Le service est proposé en trois niveaux : Normal, Urgent et Non-stop, chacun associé à un délai de livraison cible affiché avant la commande. Le service est disponible tous les jours de 9h à 19h ; une commande passée en dehors de ces horaires est automatiquement placée pour le lendemain à l'ouverture, ce que le client doit expressément accepter avant de valider sa commande.

Article 3 — Commande

La commande se fait exclusivement en ligne, depuis un compte client. Le client renseigne les adresses de retrait et de livraison, le niveau de service souhaité et les informations relatives au colis. Un prix est calculé et affiché avant toute validation : la commande n'est définitive qu'après confirmation du prix affiché et paiement intégral de la prestation.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur, actuellement 20 %), et calculés automatiquement selon les adresses de retrait et de livraison, le niveau de service, le type de véhicule requis et les options sélectionnées. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la commande, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. iliqo ne stocke aucune donnée bancaire du client.

Des suppléments peuvent être facturés après la prise en charge de la commande si les conditions réelles de la course le justifient (accès difficile, temps d'attente supplémentaire, colis hors gabarit ou surpoids) : ils sont alors proposés au client avec le motif et le montant, et réglés séparément avant leur prise en compte définitive.

Article 5 — Délais de livraison

Les délais annoncés pour chaque niveau de service sont des délais indicatifs, donnés à titre d'objectif et non de garantie contractuelle de résultat : ils dépendent des conditions de circulation et météorologiques du moment. iliqo met en œuvre les moyens raisonnables pour les respecter, sans garantir un horaire de livraison précis.

Article 6 — Annulation et modification

Une commande ne peut être annulée ou modifiée en libre-service depuis le site ou l'application une fois validée. Toute demande d'annulation ou de modification doit être adressée au service client par téléphone au numéro affiché dans l'espace client. iliqo étudie chaque demande au cas par cas selon l'état d'avancement de la course.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, ce qui est le cas de la prestation de livraison commandée et exécutée par iliqo.

Article 8 — Responsabilité et indemnisation

iliqo met en œuvre les moyens nécessaires à l'exécution soignée de la prestation. En cas de perte, vol ou dommage avéré d'un colis survenu pendant son transport, l'indemnisation est plafonnée, à titre indicatif, à 23 € par kilogramme de marchandise concerné (barème par défaut de l'article D.3222-1 du Code des transports), avec un plafond maximum de 750 € par colis, sous réserve de la valeur déclarée et des justificatifs fournis par le client. iliqo ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'un retard de livraison dû à des circonstances extérieures (circulation, conditions météorologiques, cas de force majeure).

Le client est seul responsable de la nature et du conditionnement du colis confié : iliqo n'accepte pas les marchandises dangereuses, illicites, périssables sans conditionnement adapté, ou dont le transport est réglementé.

Article 9 — Réclamations et service client

Toute réclamation peut être adressée au service client d'iliqo par email à contact@iliqo.fr ou par téléphone au numéro affiché dans l'espace client, dans les meilleurs délais suivant la survenance du fait concerné.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client dans le cadre de l'utilisation du service iliqo est détaillé dans la politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGV.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec notre service client, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur choisi].

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions françaises compétentes.

Article 13 — Modification des CGV

iliqo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.